Conditions générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SCANOPY SAS, au capital social de 20 110 €, dont le siège social est situé à 3 chemin des vignes 18120 QUINCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 828 742 809 ci-après dénommée « SCANOPY » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur devis de produits ou services proposés par SCANOPY dénommée ci-après  » le client « .

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société SCANOPY. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société SCANOPY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

SCANOPY offre des services de cartographie agronomique, tous ces services étant décrits dans le catalogue « fiches produits ».

Le devis approuvé et signé par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute commande fait l’objet d’un devis qui est établi gratuitement par SCANOPY pour le client. Un devis proposé perd sa validité deux mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe son devis en datant et en incluant la mention « bon pour accord ».

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Dans le cas où les services achetés comprennent une ou des acquisitions cartographiques de parcelles de vigne par survol de drone :

SCANOPY précise au moment de la commande l’intervalle de dates pendant lequel les survols permettront de produire des rapports de qualité optimale

SCANOPY réalise une étude pour déterminer le cadre réglementaire pour les parcelles qui font l’objet d’un survol auprès des autorités concernées

SCANOPY fixe ensuite la date précise de chaque vol et en informe le client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du vol

Le client s’engage à obtenir l’autorisation de survol des propriétaires des parcelles en amont des vols.

Les données cartographiques sont traitées par Scanopy sur ses serveurs pour produire les analyses agronomiques souscrites.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les rapports agronomiques sont édités et envoyés par messagerie électronique au client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du survol. Ils sont également consultables et téléchargeables en ligne sur le site portal.scanopy.fr.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ou possibilité de résilier la commande ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respectée par SCANOPY. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, SCANOPY avisera le client et la livraison de la commande pourra être reporté.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT

L’abonnement aux services numériques Scanopy donne accès à la plateforme internet app.scanopy.fr et à l’application mobile Scanopy Mobile sans limite d’usage pendant la durée de l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour une saison viticole cible précisée dans le devis. Cette saison démarre le 1er mai de l’année cible et se termine le 30 avril de l’année suivante.

Si la signature du devis intervient en amont de la date de démarrage de la saison viticole cible, alors la date de démarrage de l’abonnement est le 1er jour de la saison viticole cible, soit le 1er mai de l’année cible.

Si la signature du devis intervient après le démarrage de la saison viticole cible, alors la date de démarrage de l’abonnement coïncide avec la date de signature du devis.

Suite à la souscription, le client abonné recevra par email son code de connexion aux outils numériques web et mobile.

Il pourra les utiliser sans limite jusqu’à la date de fin de son abonnement.

Un nouveau contrat d’abonnement réactivera son compte et lui donnera accès à ses données.

Dans le cas où le client abonné n’aurait pas contractualisé de service avec SCANOPY pendant une période supérieure à 24 mois, SCANOPY n’est pas tenu de conserver les données acquises précédemment.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs des prestations du catalogue sont exprimés en euros hors taxes (HT).

TVA à 20 %, et sont consultables à tout moment sur simple demande auprès de SCANOPY.

La société SCANOPY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis. Si au cours de la réalisation de la commande, des modifications doivent être apportées à la prestation, celles-ci feront l’objet d’un avenant qui devra être signé par le client avant sa réalisation.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un devis.

La facturation de l’abonnement intervient à la date de démarrage de l’abonnement. Le client reçoit également chaque fin de mois une facture correspondant aux prestations livrées au cours de ce mois, jusqu’à la fin des livraisons.

La facture sera adressée au service désigné par le client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et le numéro de devis et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de SCANOPY.

Si le client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à SCANOPY Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par SCANOPY, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à SCANOPY sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à SCANOPY d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le client, SCANOPY se réserve le droit de suspendre toutes prestations et services et cela sans préavis.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE

Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, SCANOPY assure un service d’assistance au client.

Ce service est accessible par téléphone de 9h à 12h et de 14h à18h du lundi au vendredi hors jours fériés au 02 48 71 02 19, et par messagerie électronique à l’adresse contact@scanopy.fr.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE

SCANOPY met régulièrement à jour ses outils en ligne et mobile.

Les mises à jour ont pour l’objet l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou l’amélioration de fonctionnalités existantes de ses applications.

Le client abonné aux services numériques SCANOPY bénéficie de ces mises à jour à titre gratuit et sans réserve.

Pendant la mise en production d’une nouvelle version, le service en ligne peut être interrompu temporairement. Si le client constate une interruption du service, il peut en rendre compte à SCANOPY qui mettra en œuvre les actions correctives pour assurer le retour du service dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, l’interruption du service ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE MOYENS DE SCANOPY

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues au devis, Scanopy s’engage à se conformer aux règles en vigueur de son métier en mettant en œuvre toutes les données acquises dans son domaine de compétences. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Scanopy s’engage à réaliser l’ensemble des prestations couvertes par ce contrat en respect de la réglementation en vigueur sur l’usage professionnel des drones, en accord avec la Direction Générale de l’Aviation Civile. Ces tâches sont réalisées par des salariés compétents et habilités.

En cas de non achèvement de la prestation sur certaines parcelles, SCANOPY décompte ces parcelles de la facturation.

Tout acte réalisé par le client reste de la responsabilité du client seul.

Les mesures réalisées et les résultats des analyses ne sont fournis qu’à titre d’information et ne peuvent engager à aucun moment la responsabilité de SCANOPY quant à l’efficacité des gestes réalisés par le client.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant à SCANOPY est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de SCANOPY pour en obtenir l’utilisation.

SCANOPY demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat.

Le client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’un devis, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites.

ARTICLE 13 – PROPRIETE DES RESULTATS ET DES DONNÉES

Toutes les données collectées dans le cadre d’une commande seront stockées sur un serveur hébergé en France, et ne seront partagées avec aucun sous-traitant.

Les données résultantes des survols par drone et les rapports d’analyse sont la propriété du client. Scanopy dispose du droit d’exploiter ces données pour l’amélioration de ses services dans la mesure où ces données auront été préalablement anonymisées.

Néanmoins, à tout moment, le client peut faire la demande de suppression des données le concernant. Cette demande doit être adressée à SCANOPY par courrier recommandé avec accusé réception.

ARTICLE 14 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de ladite facture. Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de

l’interprétation ou de l’exécution d’un devis, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourges.

ARTICLE 15 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Scanopy considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, Scanopy répond de ses salariés comme de lui-même.

Scanopy, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 16 – NON-EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT

En aucun cas SCANOPY ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client.

Le client accepte que SCANOPY puisse effectuer des prestations et services pour un autre client du même lieu géographique.

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

SCANOPY pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. SCANOPY demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant d’un devis.

ARTICLE 18 – ASSURANCES

Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.

SCANOPY est titulaire d’une police d’assurance RC drones qui couvre les activités ses prises de vue aérienne précisées dans le manuel d’applications particulières.

ARTICLE 19 – LIEU D’INTERVENTION DE LA MISSION

SCANOPY est amené à intervenir sur les parcelles du client. Le client s’engage à fournir à SCANOPY les outils et les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission et à l’avertir d’éléments éventuels qui pourraient contraindre le déroulement du survol.

Si les parcelles sont inaccessibles à SCANOPY à la date et au créneau horaire convenu avec le client, ce dernier ne pourra tenir SCANOPY comme responsable de la situation.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du devis correspondant, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception

demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 21 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site www.scanopy.fr est l’entière propriété de SCANOPY, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de SCANOPY, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

ARTICLE 21 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant, et ce durant toute la période légale de garantie et de responsabilité.

Pour tout renseignement, SCANOPY reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@scanopy.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.scanopy.fr.

SCANOPY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Les données personnelles du client collectées (Nom complet, Adresse postale, Email) sont soumises à la réglementation RGPD.

SCANOPY collecte des informations sur l’usage fait par le client de ses différents services (application web, application mobile, …). Ces données ne sont en aucun cas utilisées pour catégoriser les utilisateurs. Ces données sont strictement utilisées pour ajuster la pertinence du produit par rapport aux besoins des utilisateurs. SCANOPY n’a aucun programme de profilage et ne participe à aucun programme de profilage.

ARTICLE 23 – DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant les fournisseurs de SCANOPY, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.