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Les propriétaires ne sont pas libres d’augmenter les loyers à leur guise, la loi encadrant strictement toute révision. Ainsi, que vous occupiez un logement vide ou meublé, votre bailleur ne peut revoir le montant de votre loyer qu’une seule fois par an. Mais là encore, selon 60 Millions de consommateurs, il faut respecter quelques conditions. Nous vous révélons les cas possibles dans les prochaines lignes.
Le loyer, selon 60 Millions de consommateurs
La révision annuelle des loyers est un mécanisme que les locataires connaissent bien. Cependant, sous quelles conditions un propriétaire peut-il vraiment augmenter le montant de votre loyer ? Parce que, comme nous l’avons dit, la législation française encadre de manière stricte ces augmentations.
D’abord, vérifiez votre contrat de location. « Aujourd’hui, la plupart des contrats de location contiennent cette clause de révision. », a indiqué Louis du Merle, directeur juridique à l’Anil, cité par 60 Millions de consommateurs. Cette clause autorise le propriétaire à revoir le montant du loyer une fois par an.
Cela dit, une nouvelle loi a apporté une autre restriction importante. Depuis le 22 août 2022, les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer en cours de bail. C’est ce qu’a justement rappelé Louis du Merle.
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« Cette interdiction ne s’applique qu’aux contrats de location signés depuis cette date ou ceux renouvelés depuis. Cela peut être tacitement (au bout de trois ans pour les contrats de location vide conclus avec un bailleur particulier). », a-t-il déclaré, toujours dans un article de 60 Millions de consommateurs.
Votre logement est-il une passoire thermique ?
Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens. Si vous habitez dans l’un de ces passoires thermiques, vérifiez si votre bail date d’avant le 22 août 2024. Dans le cas contraire, votre loyer ne peut pas augmenter.
Afin de mieux comprendre, 60 Millions de consommateurs a pris des exemples. Ainsi, un bail de 3 ans conclu le 1er septembre 2019 puis reconduit le 1er septembre 2022 bénéficie du gel des loyers dès cette date de renouvellement. Pour cause, il intervient après la date d’entrée en vigueur de la mesure.
En revanche, un bail signé le 1er août 2022, soit avant cette date, ne sera concerné qu’à partir de son prochain renouvellement, prévu le 1er août 2025.
La date, d’après 60 Millions de consommateurs
Pour avoir le droit de réviser le montant du loyer tous les ans, le bailleur doit respecter ces deux conditions. C’est-à-dire, dans le cas où votre bail prévoit une révision annuelle, le propriétaire peut vous proposer un nouveau montant à partir de la date anniversaire de votre contrat.
Ainsi, pour un bail signé le 1er octobre 2023, la première augmentation interviendra au plus tôt le 1er octobre 2024. Mais selon la loi Alur, la hausse n’est pas rétroactive. Si le propriétaire vous informe de la nouvelle somme le 15 novembre, seuls les loyers dus à partir de cette date seront calculés au nouveau tarif.
Quid des hausses de loyer en cas de travaux ?
Les propriétaires qui réalisent des travaux dans un logement loué peuvent avoir l’idée d’augmenter leur loyer. Attention, cette pratique n’est pas toujours légale, selon 60 Millions de consommateurs, citant Louis du Merle. À noter que tous les travaux ne justifient pas une augmentation du loyer.
Par exemple, changer des fenêtres mal isolées, une obligation légale pour le propriétaire, ne peut pas servir de prétexte. Seuls les travaux majeurs, comme la rénovation complète de plusieurs pièces ou l’installation d’une nouvelle salle de bains, peuvent donner lieu à une augmentation exceptionnelle.
Si le bailleur prévoit une hausse, le bail ou l’avenant doit préciser clairement la nature des travaux, leur calendrier et le montant exact de l’augmentation.
